Réglement

ARTICLE 1 - PREAMBULE - SOCIETE ORGANISATRICE
La société EGSOLUTIONS, auto-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 946 704 00010, dont le siège social est 1 allée des Romarins, 29280 PLOUZANE, FRANCE, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.cmonpoker.com un jeu gratuit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le jeu et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés par le jeu et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits dans le jeu et ceux sur les sites auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par la société organisatrice.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. La société organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses jetons et sera exclu du jeu.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité ou la domiciliation du participant.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de laisser un tiers jouer des parties pour son compte ou de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer le compte d'un participant si celui-ci ne s'est pas connecté au jeu avec ses identifiants pendant 3 mois consécutifs.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 4 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains éléments du jeu proposé font intervenir le hasard. En la matière, la société organisatrice déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au jeu à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les éléments du jeu faisant intervenir le hasard fonctionnent dans le strict respect de celui-ci, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société organisatrice se réserve la faculté de modifier le présent règlement. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la société organisatrice par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le participant est seul responsable des données qu'il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du jeu sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à la société organisatrice de gérer l’accès au jeu et au compte client ainsi que la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la société organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution du jeu d'une part et à ses prestataires d'autre part.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le participant dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la société organisatrice. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse indiquée au paragraphe 1 du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le jeu, selon les modalités qui y sont précisées.
Le participant est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la société organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de la société organisatrice et de ses partenaires (reçues par mail notamment), le participant doit écrire à la société organisatrice.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La connexion au jeu implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
  • des problèmes d'acheminement
  • du fonctionnement de tout logiciel
  • des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La société organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou services proposés.
La connexion de toute personne au jeu et la participation à celui-ci se fait sous l'entière responsabilité du participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions du participant à Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice.
De même, la société organisatrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu proposé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le jeu et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La société organisatrice peut être conduite à proposer au participant l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le jeu sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la société organisatrice sous leur seule responsabilité, étant précisé que la société organisatrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au jeu. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de l'utilisation par un tiers des jetons obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société organisatrice par tout moyen, afin que la société organisatrice soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La société organisatrice, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 10 - CONSULTATION DU REGLEMENT
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page.